CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) règlent les rapports entre : 

• le « Client » (consommateur ou « non professionnel »)

• le « Vendeur » : la SAS MAISON RIVIERE, au capital de 2 412 340 euros, immatriculée au RCS de Libourne sous le n° B 329 140 776, dont le siège social est RD 670, Lieu dit Gontey, 33000 Saint-Emilion, (Tél. : +33 (0)5 57 55 59 59), représente le site du Clos des Menuts.

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1. OBJET ET CHAMP DES CGV

Ces CGV s’appliquent à toute personne physique majeure, agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles.

Elles ne s’appliquent pas au professionnel défini comme étant toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris quand elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Toute commande passée par le Client dans ce cadre doit être effectuée par lui-même pour ses besoins strictement personnels et non-professionnels.

Ces CGV s’appliquent au Client établi dans une des zones de livraison desservies par le vendeur (France). Le contrat résultant de la commande du Client relève de la réglementation de la Vente à Distance et Hors Etablissement résultant des dispositions en vigueur en France, notamment celles du Code de la Consommation, ainsi que de celles énoncées ci-après.

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2. ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE

Le client a accès, en ligne, aux informations précontractuelles et aux CGV. Pour toute rétractation, le client peut remplir le formulaire de contact. 

Avant de passer commande, le Client est invité à lire attentivement les conditions générales et particulières de vente en vigueur et à les accepter. 

En passant commande, soit en signant le bon de commande, dématérialisé ou non, qu’il renvoie au service de vente à distance, le Client :

• atteste être une personne physique majeure agissant pour ses besoins personnels, ou une personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles ou n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ;

• certifie avoir la capacité de contracter ;

• reconnaît avoir préalablement pris connaissance des conditions de vente applicables à son achat (commande et livraison) au moment de la passation de la commande ;

• déclare accepter sans restrictions les Conditions de Vente.

 Ces conditions comprendront, par ordre de priorité :

• les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), qui prévaudront sur toutes les autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par le Vendeur ;

• les Conditions particulières de vente, soit celles énoncées et/ou convenues sur tout support distinct des CGV, et portant notamment sur les prix, conditions et modalités de vente ou paiement figurant notamment dans les fiches produits, bons de commande, accusés de réception de commande, etc. 

• Ces conditions constituent, avec le bon de commande accepté par le Vendeur, les documents contractuels opposables aux parties.

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3. DISPONIBILITE, CONSERVATION, MODIFICATION DES CGV

Les CGV applicables et opposables au Client sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment, mais de telles modifications ne pourront en aucun cas s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

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4. INFORMATIONS LEGALES SUR LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLIQUES

Le Client s’engage, en indiquant sa date de naissance lors de la commande, à avoir, en France, 18 ans révolus à cette date. Si le Client a son domicile dans un autre pays, il s’engage à respecter les lois et règles de ce pays quant à sa minorité légale et à avoir l’âge minimal requis pour y procéder à l’achat de boissons alcoolisées.

Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.

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5. PRODUITS

Les produits offerts à la vente font chacun l'objet d'un descriptif, présentant les caractéristiques essentielles du produit conformément à l'art. L.111-1 du Code de la Consommation (descriptif présent sur ce site en cliquant sur chaque produit, qui fait l’objet d’une fiche accessible par un tel clic sur sa désignation ou sa photographie).

Il peut y avoir une différence de présentation à la livraison résultant d’une modification d’étiquetage, habillage, emballage (photographies et illustrations) par le producteur ou le fournisseur, cette différence n’affectant d’aucune manière le contenu et les caractéristiques du produit. 

Lors de sa commande, le client peut accepter ou non de recevoir un autre vin équivalent en cas de rupture de stock (le prix pourra alors se voir modifié en fonction du produit remplaçant).  

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6. PRIX

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, tenant compte de la TVA applicable à cette date. Il est mentionné pour chaque produit en euros TTC, mais hors frais de préparation, de transport, de livraison, affranchissement ou tous autres frais éventuels, indiqués séparément. Les frais de livraison et de transport facturés en supplément sont indiqués au Client dans un récapitulatif indiquant le montant total dû avant qu’il ne passe définitivement sa commande, et figurent sur le bon de commande qu’il renvoie signé.

En cas de promotion offerte, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Le prix en vigueur au jour de la commande, indiqué sur le bon, est le seul applicable, et garanti, au Client, malgré la modification des prix des produits à laquelle le Vendeur se réserve de procéder à tout moment ultérieurement.

Ce prix pourra néanmoins varier en cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs produits commandés et en cas de substitution d'un ou de plusieurs produits commandés si le Client l'a acceptée lors de sa commande.

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 7. COMMANDES

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7.1 Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, électroniquement, rempli et valide sa commande et accepte électroniquement les CGV. Après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison, conformément aux dispositions de l’art. L.221-13 Code de la consommation, le Client recevra, sur support durable, un courrier ou e-mail de confirmation du contrat comprenant toutes les informations nécessaires (ou un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement), détaillant les produits commandés, le prix TTC et les frais de livraison, ainsi que les CGV, accompagnées du formulaire type de rétractation sauf si le Vendeur les lui a déjà fournies, sur support durable, avant la conclusion du contrat.

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7.2 Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de la société venderesse.

 

7.3 Indisponibilité des produits commandés

Les commandes ne pouvant être satisfaites que dans la limite des stocks disponibles à raison de quantités produites limitées selon produits, formats et millésimes, le Vendeur sera tenu d’informer sans délai le Client en cas de rupture de stock l’empêchant soit d’exécuter la commande dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat, soit de l’en empêcher définitivement.

Dans ce cas, le Vendeur peut proposer au Client un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.

S’il n’est pas convenu entre les parties d’un autre délai de livraison ou de celle d’un autre produit d’une qualité et d’un prix équivalent dont la disponibilité est assurée, le consommateur, sans préjudice de sa faculté de résoudre et dénoncer le contrat dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation, sera remboursé, au plus tard dans les 14 jours de leur paiement et dans les conditions de l’article L.216-3, de la totalité des sommes déjà versées.

 

7.4 Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable répondant aux conditions de l’art. 1379 du Code Civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat et de ses conditions.

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8. PAIEMENT

Les produits commandés sont payables en totalité à la commande et en euros. Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, ou par chèque envoyé avec le bon de commande à l’adresse du siège social du Vendeur, ou par mandat cash ou virement.

Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par le Vendeur et envoyée au Client à l'adresse de facturation indiquée sur la commande.

En cas de paiement partiel, non-paiement ou refus d’autorisation de paiement ou rejet de la part des organismes accrédités, la commande sera refusée ou la livraison non effectuée, la propriété des marchandises demeurant dans tous les cas au Vendeur jusqu’au paiement complet et effectif du prix.

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9. RETRACTATION

9.1 Droit de rétractation

Conformément aux art. L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client peut se rétracter du contrat conclu avec le Vendeur, sans donner de motifs, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien ou à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier, à l’adresse électronique du vendeur, sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration écrite dénuée d'ambiguïté. 

Pour le respect du délai de rétractation, il suffit que le Client transmette la communication relative à l'exercice de ce droit avant l'expiration du délai, soit au plus tard 14 jours après le jour où le client ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du bien.

Le Client ne dispose toutefois pas de droit de rétractation pour le(s) bouteille(s) qu’il aura descellée(s) après leur livraison, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, conformément à l’art. L.221-28, 5°, du Code de la Consommation, sans privation de la garantie légale de conformité.

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9.2 Effets de la rétractation (L.221-23/L.221-24 du Code de la Consommation)

Le Client devra renvoyer le(s) produit(s) au Vendeur ou son mandataire, en prenant en charge les frais directs de renvoi, ou les lui rendre et restituer à son adresse, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après qu’il lui aura communiqué sa décision de rétractation du contrat de vente.

La responsabilité du Client peut être engagée au cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ces biens.

En cas de rétractation du Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur) sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation du Client.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si celui-ci convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour lui.

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10. LIVRAISON

10.1 Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Pour des raisons de logistique, le Client ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine.

 

10.2 Délai de livraison

Le Vendeur s'engage à livrer les produits dans un délai de 15 jours après réception de commande et paiement du prix correspondant. Pour les commandes réglées par chèque, la réception du paiement s’entend de l’encaissement effectif du chèque.

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10.3 Retard ou défaut de livraison

En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison des produits à l'expiration du délai prévu, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le bien ou qu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, condition résultant des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Le Client peut ainsi résoudre le contrat dans les conditions des art. L.216-2 et L.216-3 du C. Consommation, le vendeur le remboursant de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours après dénonciation du contrat.

 

10.4 Modalités de livraison

Si le client constate à la livraison qu’un élément manque ou que les produits ont subi une avarie, il doit l’indiquer par écrit sur le bon de livraison.

Pour respecter les dispositions de l’art. L.133-3 du C. de Commerce et afin de permettre au Vendeur de faire valoir ses droits auprès du transporteur retenu conformément aux art. L. 133-1 et suivants de ce Code, le Client doit également notifier au transporteur les réserves formulées sur le bon de livraison, dans un délai de 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des produits. L’adresse à laquelle les réserves devront être notifiées sera indiquée au Client dans le colis.

Le non-respect de ces formalités ne prive pas le Client de son droit de se prévaloir de la non-conformité des produits, le Vendeur supportant la charge des risques du transport. En revanche, le non-respect de ces formalités oblige le Client à indemniser le Vendeur du préjudice éventuellement subi du fait de la perte par ce dernier de son recours contre le transporteur.

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11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur est l’unique titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les logos, des illustrations, des images et des éléments figuratifs apparaissant sur les produits et étiquettes. Leur vente ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client, ni ne lui donne le droit de les utiliser ou de les enregistrer pour son propre compte. Le Client s’interdit donc en conséquence de reproduire lesdites marques, illustrations, images, logos ainsi que tout autre élément figuratif, en tout ou partie et sous quelque forme que ce soit.

 Les produits du Vendeur, les marques du Vendeur ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non, et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images, dessins et modèles, logos et éléments figuratifs apparaissant sur les produits et étiquettes, leurs accessoires et leurs emballages sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques pour quelque motif que ce soit et sous quelque support que ce soit, sans accord exprès, préalable et écrit du Vendeur est strictement interdite. Il en est de même pour toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logo et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

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12. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux art. L. 217-4 à L. 217-14, L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la Consommation au profit du consommateur, et de la garantie légale des défauts cachés prévue aux art. 1641 et s. du Code Civil.

Même si le vendeur veille au plus grand soin de conservation des vins (température, hygrométrie, obscurité), il ne peut garantir la qualité irréprochable des vieux millésimes. Conformément aux usages internationaux, le vendeur n’est pas tenu d’échanger les bouteilles bouchonnées. Par ailleurs, même si tous les vins sont stockés dans des conditions idéales dans ses chais, il ne peut garantir la qualité irréprochable des vieux millésimes.

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13. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)

Certaines données à caractère personnel sont recueillies auprès du Client afin de pouvoir répondre à ses demandes. Si le Client choisit de ne pas les communiquer, la demande ne pourra être traitée. Ces données font l’objet d’un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande et à la gestion des relations avec le Client. Les informations relatives à l’ensemble des commandes sont stockées et archivées aussi longtemps que nécessaire pour la bonne conduite des relations commerciales dans des conditions de sécurité renforcées et peuvent servir de preuves en cas de litige.

Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ces données à caractère personnel et s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospections notamment commerciales dans les conditions prévues par la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 et par le Règlement UE n°2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016. Il en fait la demande par courriel à l’adresse électronique mriviere@riviere-stemilion.com ou par courrier à l’adresse du siège social de MAISON RIVIERE.

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14. REGLEMENT DES LITIGES

Pour toute difficulté ou réclamation, le Client est invité à contacter préalablement par mail ou courrier le vendeur (coordonnées au dessus).

Les différends qui persisteraient venant à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du contrat peuvent être soumis à la Médiation de la Consommation. 

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. (L.612-1 du C. de la Consommation) en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, ce dans l’année qui suivra sa réclamation écrite auprès des services du vendeur.

Le Client, à cette fin, peut notamment consulter utilement sur internet, le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso pour la médiation de la consommation.

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat, et le Client a en toute hypothèse la possibilité de recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

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15. DROIT APPLICABLE AU CONTRAT DE VENTE

Le contrat de vente et les présentes CGV sont soumis au droit français. Toutefois, s’agissant des clients résidant dans un autre Etat membre qu’en France, ceux-ci ne peuvent être privés de la protection que leur assurent les règles impératives de la législation de leur pays de résidence.